|
VOS DROITS AUX FRONTIERES
BELGES Aux manifestants qui désirent se rendre au Sommet européen de Laeken en
décembre 2001 Il
est probable que la Belgique suspende les accords de Schengen et décide de
réintroduire les contrôles frontaliers vers le 10 décembre. Cette
note explique les droits des personnes qui veulent entrer en Belgique et
indique qui contacter si vous êtes arrêtés à la frontière. Imprimez-la et prenez-la avec vous. Le meilleur moyen de faire
valoir vos droits consiste à connaître la législation et les droits dont vous
êtes bénéficiaires et de les exposer aux autorités frontalières. La réintroduction des
contrôles frontaliers en raison de la suspension des accords de Schengen
n'affecte pas les droits qui vous sont reconnus par le droit communautaire. Ne vous laissez pas duper. Rappelez vous que si vous êtes
un citoyen de l’Union européenne vous avez le droit de vous déplacer
librement. Ce droit est reconnu par
l'article 18 du Traité instituant la Communauté européenne qui concerne vos droits
en tant que citoyen de l'Union et par l'article 49 du même Traité en tant que
consommateur de services en Belgique. Si
vous êtes arrêtés à la frontière : 1.
Ayez
votre carte d'identité en cours de validité.
Evitez les passeports sauf si vous ne disposez pas de carte d'identité. 2.
Si
vous avez oublié ces documents, on ne peut pas vous refouler pour ce motif ni
vous détenir provisoirement. (La Cour de Justice l'a précisé
dans l'affaire Commission c. Belgique, 321/87 du 27 avril 1989 et Royer, 48/75
du 8 avril 1976).
On peut seulement vous infliger une amende. 3.
Si
on vous demande ce que vous venez faire en Belgique, vous répondez la vérité à
savoir tourisme et exercice de votre droit de participer à des manifestations
les 13, 14 et 15 décembre 2001 à Bruxelles. 4.
Si
l'autorité frontalière refuse votre entrée sur le territoire, elle ne peut le
faire qu'à deux conditions cumulatives: A. si elle prend une mesure individuelle et motivée.
Elle ne peut donc pas arrêter globalement un groupe, un bus, un car ou un train
(vous pouvez invoquer la Directive 64/ 221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en
matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public,
de sécurité publique et de santé publique J.O. 056/4464, p. 850). B. si vous constituez une menace réelle et suffisamment
grave affectant un intérêt fondamental de la société (la Cour de Justice l'a précisé dans l'affaire Adoui et
Cornuaille c. Belgique, 115-116/81 du 18 mai 1982). -
Les
autorités aux frontières n'ont donc pas le droit de vous bloquer dans votre
voyage (même si vous avez déjà été contrôlés et arrêtés lors de précédentes
manifestations) sauf si elles peuvent motiver leur décision sur le fait que
vous représentez une menace actuelle à l'ordre public, la sécurité publique ou
la santé publique (invoquez la Directive 64/ 221/CEE); -
Les
autorités aux frontières ne peuvent pas invoquer un désordre général lié aux
manifestations (article 3 Directive 64/ 221). 5.
Les autorités n'ont
pas le droit vous expulser sans vous donner une notice écrite précisant
pourquoi vous êtes expulsés et quelles sont les possibilités d'appel contre la
décision (articles 8 et 9 de la Directive 64/ 221). Si vous êtes arrêtés à
la frontière ou expulsés, contactez les Legal Teams au 0473/73.12.77;
0495/44.44.73; 0473/54.53.15. Préparez
votre carte d'identité ou passeport pour répondre à toutes les questions des
avocats prêts à vous aider et si vous l'avez, la décision écrite. Conseils pratiques -
Vous éviterez un
contrôle collectif en vous rendant en Belgique en voiture ou en traversant la
frontière à pied. Vous pouvez toujours aussi tenter de traverser la frontière à
un autre endroit. -
Si vous êtes
désignalés de l'ordinateur de signalement, emmenez avec vous la preuve de votre
désignalement. -
Le
fait d’avoir été contrôlé et/ou arrêté lors de précédentes manifestations ou
d'avoir un casier judiciaire ne suffit pas en soi à justifier un refus d'accès
au territoire. L'autorité aux frontières doit préciser en quoi votre
comportement personnel est susceptible de constituer une menace réelle et
actuelle pour l’ordre public. -
Si
vous pensez que vous figurez sur une "liste noire", contactez dans
votre pays l’administration responsable de la protection des données personnelles.
Si vous êtes un citoyen d'un pays
non membre de l'Union européenne, ayez votre passeport. Les autorités sont
en droit de vous bloquer à la frontière mais vous pouvez demander un visa à la
frontière en invoquant l'article 11 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Si les
autorités frontalières vous refusent le visa, contactez les Legal Teams au
0473/73.12.77; 0495/44.44.73; 0473/54.53.15. |